J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01249

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Arrêté du 22 décembre 1998 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial

NOR : ECOL9900013A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial à usage de dépôt d'hydrocarbures liquides, sis lieudit Le Bourray, à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), et cadastré section B nos 53 à 55 pour une contenance totale de 9 ha 78 a 30 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-01760.